Droit du travail

oui

voir le code du travail L 1221-13 à L 1221-15-1

Qu’est ce que c’est ?

*c’est l’identification précise de tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque établissement ayant le sien

*si il y a des chantiers, des lieux de travail distincts de l’établissement, il faut un registre par chantier

*il est obligatoire sauf pour les particuliers employeurs

*l’identification est indélibile, chronologique pour toutes les embauches, dates d’arrivées et de départs effectifs (cdd, cdi, temps partiel, tous les contrats, travailleurs à domicile, intérimaires, détachés, expatriés

*il est joint à la déclaration des salariés détachés L 1262-1, 1262-2-1 et -2 ; R 1263-3

*il doit inscrire dans une partie spécifique les stagiaires, les nom du tuteur, durée et lieu du stage, les personnes volontaires au service civique L120-1 du code du service national

*y compris les nationaux étrangers, les date et numéro de leur titre de travail

*il doit être conservé pendant 5 ans après le départ de chaque employé

*si une même personne a des contrats successifs, les dates d’entrée et de sortie pour chaque contrat doivent être écrites sur une ligne distincte et chronologique

A quoi cela sert-il ?

*il sert à lutter contre le travail dissimulé et les fraudes de toute nature notamment aux c.d.d

*il permet la transparence de tous les emplois

*ce registre est tenu à la disposition :

- des délégués du personnel

- du comité économique et social

- des fonctionnaires et agents chargés d’appliquer les code du travail et de la sécurité sociale, inspection du travail, médecine du travail notamment

*il peut être exigé devant les prud’hommes comme preuve soit, d’office soit, à la demande de l’avocat

Une forme spéciale est-elle exigée ?

non

*le format électronique garantit les contrôles, l’historique des corrections avec signature électronique L 8113-6 et déclaration à la C.N.I.L

*le format papier est très bien aussi

Quelles sont les sanctions ?

*une amende pénale de 4ème classe est due pour chaque irrégularité concernant un salarié

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste.

 

Christine Dubedout


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