Le registre unique du personnel est-il obligatoire dans l’entreprise ?
oui
voir le code du travail L 1221-13 à L 1221-15-1
Qu’est ce que c’est ?
*c’est l’identification précise de tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque établissement ayant le sien
*si il y a des chantiers, des lieux de travail distincts de l’établissement, il faut un registre par chantier
*il est obligatoire sauf pour les particuliers employeurs
*l’identification est indélibile, chronologique pour toutes les embauches, dates d’arrivées et de départs effectifs (cdd, cdi, temps partiel, tous les contrats, travailleurs à domicile, intérimaires, détachés, expatriés
*il est joint à la déclaration des salariés détachés L 1262-1, 1262-2-1 et -2 ; R 1263-3
*il doit inscrire dans une partie spécifique les stagiaires, les nom du tuteur, durée et lieu du stage, les personnes volontaires au service civique L120-1 du code du service national
*y compris les nationaux étrangers, les date et numéro de leur titre de travail
*il doit être conservé pendant 5 ans après le départ de chaque employé
*si une même personne a des contrats successifs, les dates d’entrée et de sortie pour chaque contrat doivent être écrites sur une ligne distincte et chronologique
A quoi cela sert-il ?
*il sert à lutter contre le travail dissimulé et les fraudes de toute nature notamment aux c.d.d
*il permet la transparence de tous les emplois
*ce registre est tenu à la disposition :
- des délégués du personnel
- du comité économique et social
- des fonctionnaires et agents chargés d’appliquer les code du travail et de la sécurité sociale, inspection du travail, médecine du travail notamment
*il peut être exigé devant les prud’hommes comme preuve soit, d’office soit, à la demande de l’avocat
Une forme spéciale est-elle exigée ?
non
*le format électronique garantit les contrôles, l’historique des corrections avec signature électronique L 8113-6 et déclaration à la C.N.I.L
*le format papier est très bien aussi
Quelles sont les sanctions ?
*une amende pénale de 4ème classe est due pour chaque irrégularité concernant un salarié
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste.
Christine Dubedout
