Droit du travail

art. L1311-2 code du travail; cass. sociale 21/6/2018 n° 16-22.803

Il est obligatoire si il y a au moins 20 salariés habituels dans l’entreprise

 

Son contenu est limité par la loi:

- hygiène et sécurité, discipline, défense des salariés, harcèlement moral, sexuel, pratiques sexistes: c’est l’ensemble des règles applicables dans l’entreprise

-le comité social et économique doit être consulté ou les C.E, D.P ou le CHSCT si il n’y pas de C.S.E dans l’entreprise

Il doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes, communiqué à l’inspection du travail avec l’avis écrit du représentant du personnel, affiché dans les locaux et porté à la connaissance des salariés: affichage, intranet

A défaut de dépôt et de publicité, c’est à l’employeur de prouver que c’est fait

A défaut de dépôt et de publicité, il est inopposable au salarié voire nul, exemple: un licenciement disciplinaire sera requalifié en licenciement abusif en l’absence de règlement intérieur à fortiori si la procédure disciplinaire ou le licenciement est fondé sur ce document

 

Bon conseil à suivre: obtenez une copie de ce règlement intérieur et vérifiez sa conformité

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’exécution de votre contrat de travail notamment au vu du règlement intérieur

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.