Le salarié peut-il donner ses jours de repos non pris, à qui ?
L 1225-65-1, -2 et L 3142-16 à 25-1 du code du travail
Comment la loi au lieu d’obliger l’employeur organise la générosité des salariés!
Qui donne ?
Tout salarié, même en contrat à durée déterminée
Qui reçoit ?
*un autre salarié parent d’un enfant gravement malade, proche-aidant d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée, même sans lien familial
*il suffit d’aider une personne handicapée, âgée avec laquelle il réside, entretient des liens étroits et stables
Que donner ?
Tous les jours de repos non pris: r.t.t, c.e.t, jours de récupération, congés payés sauf les 4 premières semaines
Quelle durée maximale donner ?
3 mois renouvelable sans excéder un an pour l’ensemble de la carrière
Quels sont les critères du don ?
- volontaire - anonyme - sans contrepartie
L’accord de l’employeur est-il nécessaire?
oui
La rémunération de celui qui reçoit est-elle maintenue?
oui, pendant la période d’absence qui est assimilée à du travail affectif
En quoi se transforme ce don ?
il devient du congé pour celui qui reçoit ou du temps de travail à temps partiel; celui qui reçoit peut aussi le fractionner
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide à formaliser ce don par écrit, vous guide, vous assiste
Christine Dubedout
