Droit du travail

L 1225-65-1, -2 et L 3142-16 à 25-1 du code du travail

Comment la loi au lieu d’obliger l’employeur organise la générosité des salariés!

Qui donne ?

Tout salarié, même en contrat à durée déterminée

Qui reçoit ?

*un autre salarié parent d’un enfant gravement malade, proche-aidant d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée, même sans lien familial

*il suffit d’aider une personne handicapée, âgée avec laquelle il réside, entretient des liens étroits et stables

Que donner ?

Tous les jours de repos non pris: r.t.t, c.e.t, jours de récupération, congés payés sauf les 4 premières semaines

Quelle durée maximale donner ?

3 mois renouvelable sans excéder un an pour l’ensemble de la carrière

Quels sont les critères du don ?

- volontaire - anonyme - sans contrepartie

L’accord de l’employeur est-il nécessaire?

oui

La rémunération de celui qui reçoit est-elle maintenue?

oui, pendant la période d’absence qui est assimilée à du travail affectif

En quoi se transforme ce don ?

il devient du congé pour celui qui reçoit ou du temps de travail à temps partiel; celui qui reçoit peut aussi le fractionner

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide à formaliser ce don par écrit, vous guide, vous assiste

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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