Le salarié relatant, dénonçant du harcèlement moral est-il protégé contre des sanctions ?
oui, voir article du blog “qu’est ce que le harcèlement moral?” et soc.21/3/2018 n° 16.24.350
Que dit le code du travail?
L 1152-2
- aucun salarié même en formation, stagiaire ne peut être sanctionné si il relate, dénonce des faits de harcèlement moral dont il est le témoin, la victime ou le dénonciateur ou qu’il refuse de subir lui-même
- sauf si il est de mauvaise foi
- toute sanction est annulée; en cas de licenciement, la réintégration est possible
De quelles sanctions s’agit-il?
- toutes discrimination directe, indirecte: salaire, formation, reclassement, classification
- représaille
- mesure disciplinaire
- licenciement
Les prud’hommes sont-ils compétents?
oui
- NB en référé, R 1455-6, prouvez l’urgence, le trouble manifestement illicite, le dommage imminent; votre demande ne doit pas être contestée sérieusement au fond
- si la recevabilté est acceptée le conseil ordonne toute mesure conservatoire, de remise en état
Quelles sont les limites de la protection totale du salarié qui témoigne, dénonce?
- peu importe que les faits relatés, dénoncés ne sont pas établis (problème de preuve)
- il doit être de bonne foi, la mauvaise foi démontrée par l’employeur: ne pas dénoncer des faits mensongers ou inexacts; la mauvaise foi peut être qualifiée de faute grave si sa dénonciation a pour but de déstabiliser l’entreprise, de lui nuire
- il doit qualifier expressément les faits de harcèlement
Les garanties, protection doivent-elles être dans le règlement intérieur?
oui L1321-1 et s.
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Christine Dubedout, avocat
