Droit du travail

oui

voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique

Que contient votre dossier de santé au travail ?

*les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche 

*cette visite peut être assurée par le médecin collaborateur, l’interne, l’infirmier

*pour les postes à risques pour la santé il s’agit d’une visite d’aptitude R 4624-24

*tout votre dossier est couvert par le secret médical: les questions, réponses, informations, avis, recommandations 

*votre dossier peut être transmis:- à un autre médecin du travail sauf si vous refusez expressément  - à votre médecin voir loi Kouchner

Le secret médical est-il applicable au médecin du travail ?

oui

*comme pour tout médecin: à défaut, vous portez plainte au conseil de l’ordre sur le fondement du code de la santé publique 

*le médecin du travail n’est pas subordonné à   l’employeur et la notion juridique de faute détachable du service ne lui est pas applicable

Que transmet le médecin du travail à l’employeur ?

*en aucun cas votre dossier

*seulement la fiche médicale d’aptitude précisant les restrictions ou les aménagements de poste

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

* il a une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale

* et, de formation, d’information, de prévention 

* et, d’organisation de tous les moyens adaptés L 4121-1

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail dès l’embauche : il vous informe et vous assiste

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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