Le secret professionnel de l’avocat et le règlement général sur la protection des données, RGPD ?
L’avocat est-il soumis au secret professionnel absolu?
oui
*par la loi statutaire, le règlement du barreau et le code de déontologie
*applicable à tous les pays européens depuis le 25/5/2018 le RGPD concerne les entreprises, les administrations, toute entité qui collecte des données, crée des fichiers, les conserve, les sécurise, les archive; sont concernés les cabinets d’avocats informatisés qui s’équipent en outils de numérisation complète
En droit des personnes, patrimoines et famille, le client est-il certain du secret professionnel ?
oui car l’avocat:
- remplit une mission d’auxiliaire de justice
- est soumis au secret professionnel absolu, obligation sanctionnée sur le plan disciplinaire
- ne peut prendre la défense de votre adversaire-vous l’accompagnez aux audiences
- à la fin de sa mission, il vous restitue vos pièces originales,
-vous remet les originaux des actes, jugements, protocoles contre décharge
Le numérique est-il obligatoire pour l’avocat ?
non sauf pour la dématérialisation obligatoire de certaines procédures devant certaines juridictions; les JAF, les juges des tutelles, des enfants, les conseils de prud’hommes ne sont pas concernés
Le numérique oblige-t-il l’avocat à changer sa pratique professionnelle ?
oui uniquement si le client, l’appareil judicaire, les autres professionnels comme les notaires, huissiers, détectives imposent de facto à l’avocat d’échanger par intra net, mail, s.m.s ou autre procédé digital
Ne vous laissez pas abuser par la mode frénétique du numérique, rencontrez l’avocat spécialisé dans son cabinet: il justifie de son titre, de sa spécialisation, il vous garantit le secret professionnel, vous informe, vous conseille, vous assiste
Christine Dubedout
