Le testament par deux personnes, dit « conjonctif » entre partenaires de p.a.c.s, est-il sans validité juridique ?
oui cass.1ère civ.4/7/2018 n° 17-22.934 et voir article du blog Qu’est ce qu’un testament olographe ?
Que dit le code civil à propos du testament conjonctif ?
art. 968
- le testament établi par plusieurs personnes dans le même acte au profit d’un tiers ou à titre de disposition réciproque ou mutuel est nul
-le testament est obligatoirement unilatéral
Et sur la dissolution du pacs ?
art. 515-17
-le pacs est dissous par le décès d’un des partenaires
- à défaut de testament, le pacsé survivant n’est pas héritier
Que disent les juges ?
- l’article 968 prohibant le testament conjonctif ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la convention des droits de l’homme
- même si les partenaires pacsés par un document complémentaire mettent en commun et en cas de décès se lèguent mutuellement tous les biens meubles et immeubles acquis en indivision, il s’agit d’un testament conjonctif sans valeur juridique
- peu importe que la volonté du testateur exprimé dans ce document complémentaire ait perduré jusqu’à son décès
Conséquence: consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste, vous aide à rédiger votre testament olographe, vérifie les clauses de votre pacs et tout autre acte patrimonial complémentaire
Christine Dubedout, avocat
