Le testament peut-il faire échec à l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est copropriétaire ?
04 Avr 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
oui civile 1ère 13/2/2019 n° 18-14580
- le testament exprime la volonté du défunt qui avant sa mort peut décider que l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est co-propriétaire est soumise à condition
- si l’héritier ne respecte pas ses engagements, il perd son droit à l’attribution préférentielle
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il: *analyse le testament
*vous conseille sur les indivision, partage
*tente un accord amiable avec les co-héritiers
*dialogue avec le notaire
*vous défend en procédure, si nécessaire
*vous rend compte de ses démarches
Christine Dubedout, avocat
