Le testament peut-il faire échec à l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est copropriétaire ?
oui civile 1ère 13/2/2019 n° 18-14580
- le testament exprime la volonté du défunt qui avant sa mort peut décider que l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est co-propriétaire est soumise à condition
- si l’héritier ne respecte pas ses engagements, il perd son droit à l’attribution préférentielle
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Christine Dubedout, avocat