Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Le travail et le numérique: quoi de neuf ?

Droit du travail

Peut-on freiner l’engouement effréné pour le numérique et éviter les dérives déjà observables ?les nouvelles mesures sont-elles des vœux pieux ?

*le contrat de travail électronique est autorisé sur support durable avec garantie d’intégrité et d’archivage pendant 5 ans; en suspend: faut-il le déclarer à la Cnil ? art. L 1221-1, L1221-3 code du travail; 1174, 1365, 1366,1375 code civil

*la fiche de paye électronique est autorisée sauf opposition du salarié voir décret du 16/12/2016

*le droit à « déconnexion» dans les entreprises + de 50 salariés doit garantir les temps de repos, de congés, l’équilibre entre les vies professionnelle et privée, la « formation à l’usage raisonnable de l’outil numérique »

*certains droits sur les plateformes numériques de mises en relation sont garantis si elles fixent les caractéristiques, les prix des services et biens vendus; obligations concernant les accidents du travail, formation, droit syndical, action collective

*le compte personnel d’activité est créé sur les plateformes d’aide à la définition du projet professionnel, à la formation, de consultation des fiches de paye, d’échanges avec d’autres utilisateurs

*le droit d’expression directe du salarié par mail, autre outil numérique est facilité 

*la protection des données personnelles est réaffirmée

*le télétravail individuel occasionnel peut être conclu

à défaut d’accord collectif sur l’éligibilité de postes art.21ordonnance 2017-1387; L 1222-9 code du travail

*les accidents de travail sur le lieu du télétravail voir L 411du code de sécurité sociale 

*l’accessibilité des logiciels est obligatoire, la concertation est attendue sur les charges de travail et fractionnement des repos

*les handicapés doivent accéder aux logiciels

*les élections professionnelles électroniques sont autorisées

*les informations syndicales sont diffusées sur intranet

*la déclaration des revenus salariés se fera par le numérique

 

Conclusion : tout change-t-il  pour que rien ne change? cela sert à quoi si les comportements humains restent les mêmes, si de nouveaux et nombreux contentieux vont naître, si la sécurité des données est un leurre? La révolution numérique bouleverse le travail au quotidien, sans qu’il y ait de réflexion de fond sur la précarisation des contrats, la loyauté nécessaire à leur exécution, la sécurité des données personnelles: cela nécessite de votre part une grande vigilance

 

Que fait l’avocat ? consultez-le avant embauche, à tout moment, il vous conseille, défend vos droits individuels

 

Christine Dubedout


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