Les caisses de retraite, les services de l’état ont-ils une obligation d’information et de conseil ?
oui cassation civ. 2è 11/10/2018 n° 17-22457; L 167-17, D 161-2-1-3, - 2-1- 4 code de sécurité sociale; art. 1240 code civil
La Fontaine était-il pour la retraite?
Sa fable «la cigale et la fourmi » est d’actualité
Le système actuel de retraite par répartition est-il solidaire ?
oui
Quelle est l’étendue de l’obligation?
- fournir un relevé de carrière annuel
- pour ceux qui ont 50 ans en 2007
- informant des droits acquis, tous régimes (points, trimestres, notamment dérogations longue carrière, pénibilité), simulant la future retraite
Que faire du dernier relevé de carrière reçu?
- liste chronologique des emplois, vérifiez : état civil, n° de S.S, adresses, dates d’emplois, régimes: cnav, audiens, ircantec, m.s.a, autres
- périodes de chômage, vérifiez: dates notification de droits, fin de droits et radiation
- enfants élevés, envoyez: actes de naissance, adoption, livret de famille
- suivez mes conseils: rectifiez, complétez (erreurs, manques), fournissez contrats de travail, fiches de paye, tous justificatifs;exigez l’enregistrement des rectifications par de nouveaux relevés de carrière corrigés; faites tout par écrit, conservez des copies
Quelle est la limite de l’obligation ?
- à votre demande: les caisses doivent fournir *une évaluation de la future retraite: date de départ, points et trimestres acquis (taux plein, anticipée, décotes), montants bruts *rectification des erreurs justifiées de relevé de carrière
- elles n’ont aucune obligation de leur propre initiative
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, des personnes, patrimoine et famille : il vous informe, vous conseille et vous assiste
Christine Dubedout, avocat
