Droit du travail

Que dit le code du travail ?

L3141-4

*les congés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif =30 jours ouvrables, 5 semaines, pour une année de travail complète

 *4 semaines ou 24 jours =1 mois: on décompte les mois avec la durée effective du travail 

*les congés payés de l’année précédente ainsi que les congés maternité, paternité et d’adoption sont assimilés à du travail effectif et aussi les suspensions pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an, voir L3141-5

Avez-vous une convention collective plus favorable que la loi ?

si oui, elle s’applique

Que dit la directive européenne 2003/88 du 4/1/2003 sur l’aménagement du temps de travail art.7 ?

*le droit annuel aux congés est de 4 semaines minimum sans distinction entre le travail effectif et les absences pour maladie

*mais cette directive est sans «effet direct» (pas automatiquement applicable) tant qu’elle n’est pas transposée dans le droit français

Que dit la jurisprudence ?

voir jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6/4/2016 n° 1500608

*un salarié agit en responsabilité contre l’état français pour défaut de transposition de la directive

*le tribunal lui donne raison et condamne l’Etat français à lui payer le différentiel entre le minimum de congés de la directive européenne et les jours accordés

 

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Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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