Droit du travail

oui: art. L 1421-2, L1442-13-1, R 1423-55 code du travail; art. 135 code de procédure civile

Lesquelles ?

-indépendance

-impartialité

- dignité

- probité

- secret de délibérations

- respect des obligations déontologiques

- est interdite toute action concertée qui entrave le fonctionnement de la juridiction ou lorsque le renvoi du dossier demandé par l’une des parties aurait des conséquences excessives ou irrémédiables pour l’autre partie

Rappel de procédure

- en dehors de toute action disciplinaire

- les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’homaux

- l’avocat si nécessité se présente peut donc solliciter l’intervention de la cour d’appel

Exemple : le renvoi dilatoire

- les motifs légitimes de renvoi sont:

*transaction en cours

*communication de pièces essentielles

*force majeure

*absence d’une partie, d’un témoin

- les motifs illégitimes sont:

*absence de communication de pièces, de conclusions écrites

*prévisibilité du motif dilatoire

- mieux vaut s’y opposer en motivant son opposition par écrit

- lorsque vous avez intérêt à demander ou à contester le renvoi, il faut le motiver par:

*l’intérêt d’une bonne administration de la justice

*le principe de l’égalité des justiciables devant la loi

*celui du contradictoire

- lorsque des renvois dilatoires sont accordés, mieux vaut saisir le 1er président de la cour d’appel

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: que vous soyez en demande ou en défense, il vous défend, saisit les prud’hommes, veille à la célérité de la procédure, saisit la cour d’appel, si besoin est  

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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