Droit du travail

loi n° 2018-778 du 10/9/2018 JO 11/9/2018 ex.: ceseda art. L 313-10-3°, 313-20-5°

Quelles sont les facilités accordées?

- est transposée la directive des parlement, conseil européens n° 2016/801 du 11/5/2016

- concernant les étudiant, chercheur étrangers prolongeant leur séjour en France

- devenant demandeur d’emploi, créateur d’entreprise

- un titre de séjour temporaire peut être accordé avec la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise”

Que faire si vous êtes concerné?

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail notamment

- il vous conseille au mieux en fonction des papiers d’état civil, traités avec le pays d’origine, textes français sur l’immigration

- il vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat


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