Droit du travail

2 arrêts cass. soc. 14/11/2018 n° 17-16.959, 17.20.659

Quel est le principe ?

L3121-10, -22 code du travail

*les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l’horaire légal ou celui du contrat 

*sachant que, pour certains contrats, s’applique un forfait annuel ou mensuel d’heures

*l’employeur a le pouvoir normalement exclusif d’organisation du travail et de direction du personnel

*les heures supplémentaires effectuées sans la demande expresse ou sans l’accord expresse de l’employeur n’ont pas à être payées…sauf si…

Quelle est l’exception ?

*celles effectuées avec l’accord implicite de l’employeur doivent être payées

*l’accord implicite s’apprécie en fonction des circonstances, au cas par cas: période de l’année concernée, nombre total, répétition du problème, charge effective du travail, ex: l’employeur sait que le salarié reste sur le lieu de travail, il y a des témoins ou bien nécessité par surcroit d’activité

Quelles précautions prendre?

*faire établir un accord écrit, signé pour les heures (dans les contrat de travail ou avenant)

*tenir un cahier journalier de présence, informer officiellement l’employeur

*distinguer le paiement des heures supplémentaires dans l’accord et sur les fiches de paye mensuelles

*ne pas hésiter à faire modifier en cas d’erreur

*ne pas laisser s’accumuler le nombre impayé d’heures

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse contrat, convention collective et fiches de paye; il vous conseille, agit auprès de l’employeur

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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