Les heures supplémentaires faites sans l’accord explicite de l’employeur doivent-elles être payées?

2 arrêts cass. soc. 14/11/2018 n° 17-16.959, 17.20.659

L3121-10, -22 code du travail

*les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l’horaire légal ou celui du contrat 

*sachant que, pour certains contrats, s’applique un forfait annuel ou mensuel d’heures

*l’employeur a le pouvoir normalement exclusif d’organisation du travail et de direction du personnel

*les heures supplémentaires effectuées sans la demande expresse ou sans l’accord expresse de l’employeur n’ont pas à être payées…sauf si…

*celles effectuées avec l’accord implicite de l’employeur doivent être payées

*l’accord implicite s’apprécie en fonction des circonstances, au cas par cas: période de l’année concernée, nombre total, répétition du problème, charge effective du travail, ex: l’employeur sait que le salarié reste sur le lieu de travail, il y a des témoins ou bien nécessité par surcroit d’activité

*faire établir un accord écrit, signé pour les heures (dans les contrat de travail ou avenant)

*tenir un cahier journalier de présence, informer officiellement l’employeur

*distinguer le paiement des heures supplémentaires dans l’accord et sur les fiches de paye mensuelles

*ne pas hésiter à faire modifier en cas d’erreur

*ne pas laisser s’accumuler le nombre impayé d’heures

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Christine Dubedout, avocat