Les heures supplémentaires faites sans l’accord explicite de l’employeur doivent-elles être payées?
2 arrêts cass. soc. 14/11/2018 n° 17-16.959, 17.20.659
Quel est le principe ?
L3121-10, -22 code du travail
*les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l’horaire légal ou celui du contrat
*sachant que, pour certains contrats, s’applique un forfait annuel ou mensuel d’heures
*l’employeur a le pouvoir normalement exclusif d’organisation du travail et de direction du personnel
*les heures supplémentaires effectuées sans la demande expresse ou sans l’accord expresse de l’employeur n’ont pas à être payées…sauf si…
Quelle est l’exception ?
*celles effectuées avec l’accord implicite de l’employeur doivent être payées
*l’accord implicite s’apprécie en fonction des circonstances, au cas par cas: période de l’année concernée, nombre total, répétition du problème, charge effective du travail, ex: l’employeur sait que le salarié reste sur le lieu de travail, il y a des témoins ou bien nécessité par surcroit d’activité
Quelles précautions prendre?
*faire établir un accord écrit, signé pour les heures (dans les contrat de travail ou avenant)
*tenir un cahier journalier de présence, informer officiellement l’employeur
*distinguer le paiement des heures supplémentaires dans l’accord et sur les fiches de paye mensuelles
*ne pas hésiter à faire modifier en cas d’erreur
*ne pas laisser s’accumuler le nombre impayé d’heures
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Christine Dubedout, avocat
