Les “loi mannequin” et “décret photoshop” protègent-ils les mannequins ?
L7123-27 du code du travail
Le code du travail définit-il le mannequin?
oui art. L 7132-2 code du travail
Le mannequin est-il présumé salarié?
oui avec avantages sociaux même si son travail est occasionnel
Peut-il être considéré comme artiste du spectacle?
oui si il fait un jeu d’acteur dans un film publicitaire
Le conseil des prud’hommes peut-il requalifier en salariat?
oui à la demande du mannequin, de l’urssaf
Quelle est la protection légale sanitaire ?
- le culte de la maigreur entraîne de l’anorexie
- l’employeur a l’obligation de veiller à la santé au travail des salariés, ne peut embaucher un mannequin trop maigre
- défilant en france le mannequin doit avoir un certificat médical de
- de 2 ans établi au regard de la masse pondérale de la personne, l’i.m.c ou rapport entre poids et taille
-l’i.m.c permettant aussi d’évaluer l’état de santé du mannequin, le médecin peut réduire la durée de validité du certificat
-l’organisation mondiale de la santé dit que est “maigre”un i.m.c. de 18,5
- certains employeurs privés ont signé une “charte sur les relations de travail et le bien-être des mannequins” du 6/9/2017 plus protectrice exigeant un certificat médical de - de 6 mois, banissant l’embauche des - de 16 ans, la taille de - de 32 pour les filles et de - de 42 pour les garçons
Quelle protection par le décret photoshop sur les “photos retouchées” ?
elles doivent être:
- signalées comme telles
- apposées de manière claire et lisible: R 2133-5 code de la santé publique
Quelles sanctions pour l’employeur ?
- le défaut de certificat médical L7123-27
- l’absence de la mention photo retouchée L 2133-2 du code de la santé publique amendes pouvant être de 30% des dépenses consacrées à la publicité
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Christine Dubedout, avocat
