Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Les “loi mannequin” et “décret photoshop” protègent-ils les mannequins ?

Droit du travail

L7123-27 du code du travail

Le code du travail définit-il le mannequin?

oui  art. L 7132-2 code du travail

Le mannequin est-il présumé salarié?

oui avec avantages sociaux même si son travail est occasionnel

Peut-il être considéré comme artiste du spectacle?

oui si il fait un jeu d’acteur dans un film publicitaire

Le conseil des prud’hommes peut-il requalifier en salariat?

oui à la demande du mannequin, de l’urssaf

Quelle est la protection légale sanitaire ?

- le culte de la maigreur entraîne de l’anorexie

- l’employeur a l’obligation de veiller à la santé au travail des salariés, ne peut embaucher un mannequin trop maigre

- défilant en france le mannequin doit avoir un certificat médical de

- de 2 ans établi au regard de la masse pondérale de la personne, l’i.m.c ou rapport entre poids et taille

-l’i.m.c permettant aussi d’évaluer l’état de santé du mannequin, le médecin peut réduire la durée de validité du certificat

-l’organisation mondiale de la santé dit que est “maigre”un i.m.c. de 18,5

- certains employeurs privés ont signé une “charte sur les relations de travail et le bien-être des mannequins” du 6/9/2017 plus protectrice exigeant un certificat médical de - de 6 mois, banissant l’embauche des - de 16 ans, la taille de - de 32 pour les filles et de - de 42 pour les garçons

Quelle protection par le décret photoshop sur les “photos retouchées” ?

elles doivent être:

- signalées comme telles

- apposées de manière claire et lisible: R 2133-5 code de la santé publique

Quelles sanctions pour l’employeur ?

- le défaut de certificat médical L7123-27

- l’absence de la mention photo retouchée L 2133-2 du code de la santé publique amendes pouvant être de 30% des dépenses consacrées à la publicité

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste 

Christine Dubedout, avocat 


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