Droit du travail

Oui

*selon la cour de justice de l’union européenne, arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15 les états membres de l’union ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail

*la directive fixe les règles générales, les états membres peuvent adopter d’autres mesures plus favorables

*l’article 2 définit les notions de temps de travail, la durée maximale, et, de période de repos journalier, hebdomadaire, congé annuel

*l’article 17 énonce les dérogations possibles

Que dit la C.J.U.E  à propos des sapeurs-pompiers?

*la notion de «travailleur » relève du droit de l’union

*la directive impose des « prescriptions minimales » de sécurité, de santé liées au temps de travail

*l’obligation de rester physiquement sur le lieu fixé par l’employeur et la contrainte du bref délai imposée au pompier pour rejoindre le lieu de travail restreignent la possibilité d’exercer d’autres activités: ce temps fait partie du temps de travail qui doit être rémunéré

Quelle est la conséquence de cet arrêt protecteur?

*le pompier n’est pas corvéable à merci *ses droits futurs à la retraite sont augmentés

 

Consultez l’avocat spécialiste en droit du travail qui vous conseille sur vos droits et obligations

 

Christine Dubedout


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