Droit du travail

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  

Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?

  • rassemblement de preuves
  • collecte d’attestations

Que dit la jurisprudence?

  • tout licenciement dont les actes préparatoires sont situés dans la période de protection de la salariée protégée en état de grossesse et/ou en congé de maternité est nul
  • le licenciement notifié pendant la période de protection est nul
  • le licenciement notifié au retour du congé de maternité mais, préparé avant, est nul également

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