Licenciement, indemnisation, protocole transactionnel: à quoi sert l’avocat ?

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Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?

Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?

Fin des barèmes, plafond des indemnités pour licenciement abusif ?

Une transaction après licenciement peut-elle être annulée ?

Voir art. 2044, 2052 du code civil

• Si après licenciement, le salarié subit un préjudice, matériel et moral, les prud’hommes sont compétents; mais, pour éviter les aléas procéduraux, un “protocole transactionnel” répare ce préjudice (signature, paiement) 
• Si les sommes sont des “dommages et intérêts”,l’employeur règlant la csg/crds, pas d’impôt sur le revenu pour le salarié
• La transaction est confidentielle (causes, circonstances, sommes versées), chacun renonce à tout recours; le salarié renonce à témoigner,l’employeur lui remet une lettre de recommandation

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui négocie pour vous la transaction valant jugement, les parties se donnant quitus, entier et définitif

Christine Dubedout, avocat