Droit du travail

oui, cass.soc 28/11/2018 n° 17-20.079 et CPH de Paris affaires Uber, Deliveroo, Takeateasy, Voxtur

Quelle est la décision de la cour de cassation?

  • malgré le statut d’auto-entrepreneur
  • malgré la nature prétenduement collaborative de la plateforme
  • le travail du livreur subordonné est salarié

Est-elle conforme aux code du travail, jurisprudence?

oui

  • à cause de la surexploitation économique des plateformes dégageant des profits colossaux
  • malgré le rôle d’intermédiation prétendu des plateformes
  • en dépit de la pseudo indépendance économique de l’auto-entrepreneur
  • la nature profonde du travail salarié (qui n’est pas mort, fort heureusement) n’a pas changé

Qu’est ce qui caractérise fondamentalement le contrat de travail, même non écrit?

  • côté salarié: le lien de subordination
  • côté employeur: le pouvoir hiérarchique et d’organisation

Que faire si vous êtes concerné?

consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vérifie le lien de subordination, agit auprès de l’”employeur”, devant les prud’hommes

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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