Droit de la famille

Quelles questions poser ?

  • le conjoint entrepreneur prend des risques financiers ? il a du patrimoine propre ? immobilier ?
  • vous aussi? vous avez du patrimoine propre ? immobilier ?
  • quels biens faut-il protéger ? contre qui ?

Quels effets a la séparation de biens ?

Il n’y a aucune masse commune de biens ni à l’actif ni au passif, indépendance valable durant toute la durée du mariage.

Quelles sont les exceptions ?

  • les dépenses, dettes de la vie courante, de l’éducation des enfants sont communes
  • le prêt bancaire pour le logement familial est solidaire, indivisible sauf prêt personnel

Consultez Christine Dubedout avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine : elle vous conseille au mieux, à long terme, en fonction de votre cas personnel, patrimonial


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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