Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Mariage, pacs ou concubinage ?

Droit de la famille

Un petit poisson, un petit oiseau s’aimaient d’amour tendre mais comment s’y prendre ?

Les statistiques : le mariage est boudé après le tsunami des divorces mais les familles se recomposent

Rapide inventaire du c.c : tout change, rien ne change? 

Mariage

Les époux sont contraints par la loi, 212, 213, 220-1, respect, fidélité, secours, assistance mutuels, contribution aux charges; patrimoine commun sauf contrat, indivision post communautaire; le conjoint survivant hérite

Pacs

Substitut au mariage, les partenaires engagés dans la vie commune par contrat 515-1 avec obligation d’assistance réciproque; enregistré à l’état civil avec identité du partenaire le contrat est opposable aux tiers; pas d’héritage sans testament 

Concubinage

Survivance du passé 515- 8, vie commune stable, continue; pas d’héritage sans testament

En outre sachez que les règles sur l’indivision, la société de fait, la solidarité des dettes, la responsabilité civile s’appliquent si vous êtes marié en séparation de biens

Avant d’engager votre avenir à long terme, demandez conseil sur les:

- avantages, inconvénients comparés des 3 modes d’union

- impact comparé sur la filiation (adoption, p.m.a) 

 

L’avocat vous conseille en fonction de votre situation particulière, divorce, enfant d’un premier lit, handicap, patrimoine personnel, chômage, dettes, famille recomposée, succession, infertilité, grossesse en cours.

 

Christine Dubedout


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