Droit du travail

art. L4624-1 et s.; R 4624-10, -11, -14  du code travail

2 visites successives sont-elles possibles?

oui

*une 1ère visite par “un des professionnels de santé” L 4624-1 al. 1

*pour l’information et la prévention

*peut en fonction de l’état de santé du salarié l’orienter vers la “médecine du travail” pour une 2ème visite avec “protocole”  L 4624-1 al.3

quand?

*1ère visite au plus tard “délai maximum dans les 3 mois de la “prise effective du poste de travail”: il y a protection du salarié lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit et que la période d’essai est en cours  

*2ème visite: pas de délai

quels sont les objet, issue de la 1ère visite?

*interroger le salarié

*l’informer notamment sur les risques du poste et son droit à une 2ème visite par le médecin du travail

*le sensibiliser sur la prévention

*identifier son état de santé et ouvrir son dossier médical 

*une attestation de suivi est donnée au salarié et à l’employeur R 4624-14

* une 2ème visite peut être organisée avec le médecin du travail

quels sont les objets, issue de la 2ème visite par le médecin du travail?

*c’est le coeur de la prévention: le salarié vient de prendre son poste: le médecin du travail propose des adaptations du poste ou si nécessaire une affectation à d’autres postes

*question non résolue: l’employeur est-il contraint de suivre les propositions du médecin du travail? si oui, cela revient à remettre en cause l’embauche

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail avant la signature du contrat ou pendant la période d’essai: que vous soyez médecin du travail ou tout autre salarié, il vous conseille, négocie avec l’employeur

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.