Droit du travail

art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail

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Quand est-ce possible?

- indépendamment de la visite à l’embauche, le salarié (l’employeur aussi) peut demander des visites médicales pendant son contrat de travail

- si le salarié est exposé à un risque professionnel, dans une situation d’altération de sa santé ou qu’il anticipe un risque d’inaptitude

- il adresse sa demande à la médecine du travail (et copie à l’employeur) ou il demande à l’employeur de saisir le médecin du travail (et copie à la médecine du travail)

Pourquoi? quel est l’objet de cette visite?

- les services de santé au travail sont chargés de toutes les actions sur le milieu du travail énumérées de manière non limitative

- le médecin du travail peut proposer toute mesure individuelle telles que mutations, transformations de poste justifiées par notamment l’âge, la résistance et l’état de santé du salarié; la liste des propositions n’est pas limitative, notamment, les conseils aux employeurs, aux salariés, la surveillance, la prévention

- tout dépend de l’engagement personnel du médecin du travail (s’il est lui-même subordonné à l’entreprise, de facto, sa marge de manoeuvre est étroite)

Quelle est l’issue de cette visite?

*les pouvoirs du médecin du travail limités, l’employeur n’est pas contraint de suivre ses propositions mais, il doit expliquer les motifs de son refus

*en cas de difficulté, de désaccord, c’est l’inspecteur du travail qui décide après avoir recueilli l’avis du médecin-inspecteur

*en aucun cas le salarié ne peut subir une sanction

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: que vous soyez médecin du travail ou tout autre salarié, il vous conseille, négocie avec l’employeur, saisit l’inspection du travail, la médecine du travail, les prud’hommes, si besoin est  

 

Christine Dubedout, avocat


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