Naissance d’un enfant handicapé: quelle est la répartition entre la responsabilité médicale et la solidarité nationale?
L 114-5 du code de l’action sanitaire et sociale?
Qu’est ce que la responsabilité médicale, que dit le droit ?
- il n’y a pas de droit au sens légal du terme à avoir un enfant qui naît en bonne santé
- nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance
- le seul fait d’être handicapé à la naissance n’engage pas à lui seul la responsabilité des médecins: il faut qu’il y ait une faute médicale durant la grossesse ou l’accouchement : exemple le fait de ne pas déceler le handicap suite à une faute durant la grossesse
- l’enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse et/ou dû à la faute médicale a droit à réparation si cette faute est prouvée, si elle est la cause directe ou bien a aggravé le handicap ou que le médecin n’a pas pris les mesures pour l’atténuer, c’est compliqué
- les parents de l’enfant - si la responsabilité médicale est engagée par la faute - ne peuvent demander que la réparation de leur préjudice personnel, matériel et moral
Quelle est la répartition avec la solidarité nationale?
- les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant ne relèvent pas du préjudice personnel des parents
- la compensation relève de la solidarité nationale
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, il vous conseille, veille à la protection de vos intérêts que vous soyez parent isolé ou en couple, pendant la grossesse, après la naissance: exemple il veille au respect de vos droits dans la relation avec les médecins et hôpitaux
Christine Dubedout
