Droit du travail

voir L 4323-4 code action sociale 

Quel exemple pratique ?

La nourrice doit accompagner, rechercher l’enfant à l’école; arrêt de travail-maladie de la nounou qui invoque la force majeure; les parents exercent le retrait, licencient la nounou; le c.p.h condamne les parents pour retrait et rupture abusifs, la cour d’appel confirme

Quels bons conseils donne l’avocat ?

*le code du travail ne s’applique pas à la rupture, seul le retrait vaut rupture, c.cass. 31/5/2012 n° 10-24497

*le droit de retrait s’exerce librement, pas abusivement

*le bien-fondé est apprécié par la lettre de rupture

*l’article 18 de la convention collective des salariés de particuliers employeurs fixe l’indemnité de licenciement

*ne pas confondre avec le retrait de l’agrément qui s’impose à l’employeur ni avec le retrait d’agrément des agents départementaux L 423-8 c.a.s.f

*s’agissant de litiges délicats, droit et affect mêlés (subordination parent-nounou, attachement enfant- nounou), agissez avec doigté, recherchez les solutions amiables sauf faute grave de la nounou

*attention aux informations inexactes sur les forums

 

L’avocat vous conseille, vous aide à démêler le vrai du faux, à solutionner les litiges

 

Christine Dubedout 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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