Parents employeurs: qu’est ce que le droit de retrait parental dans le contrat avec la nounou, assistante maternelle agréée ?
voir L 4323-4 code action sociale
Quel exemple pratique ?
La nourrice doit accompagner, rechercher l’enfant à l’école; arrêt de travail-maladie de la nounou qui invoque la force majeure; les parents exercent le retrait, licencient la nounou; le c.p.h condamne les parents pour retrait et rupture abusifs, la cour d’appel confirme
Quels bons conseils donne l’avocat ?
*le code du travail ne s’applique pas à la rupture, seul le retrait vaut rupture, c.cass. 31/5/2012 n° 10-24497
*le droit de retrait s’exerce librement, pas abusivement
*le bien-fondé est apprécié par la lettre de rupture
*l’article 18 de la convention collective des salariés de particuliers employeurs fixe l’indemnité de licenciement
*ne pas confondre avec le retrait de l’agrément qui s’impose à l’employeur ni avec le retrait d’agrément des agents départementaux L 423-8 c.a.s.f
*s’agissant de litiges délicats, droit et affect mêlés (subordination parent-nounou, attachement enfant- nounou), agissez avec doigté, recherchez les solutions amiables sauf faute grave de la nounou
*attention aux informations inexactes sur les forums
L’avocat vous conseille, vous aide à démêler le vrai du faux, à solutionner les litiges
Christine Dubedout
