Sujets de société : Famille et Travail

voir loi TECV art. 51, 52, L 3132-1 code des transports, circulaire fiscale 30/8/2016

Différenciez le covoiturage du transport public collectif, privé (taxi, vtc, voiture loti, motopro); il est utilisé pour le transport de salariés, agents ou à titre privé

Que disent les juges cass.comm. 12/3/2013?

D'après la loi d’orientation des transports intérieurs du 13/12/1982 tout transport pour le compte d’autrui, même le contrat société-employeur pour transporter les salariés vers le lieu de travail, est du transport public; pas d’exception légale pour le covoiturage; si le transporté rembourse l’essence du conducteur bénévole

Que dit la loi TECV,croissance verte, transports urbains, du 17/8/2015?

- la définition du covoiturage est que le conducteur effectue le trajet pour son propre compte, transporte maximum 3 passagers, n’est pas rémunéré

- toute entreprise de plus de 100 salariés doit élaborer un plan de mobilité du personnel comprenant notamment l’incitation au covoiturage

- les entreprises d’au moins 250 salariés, les collectivités territoriales élaborent autant que possible un plan de mobilité pour les salariés et les agents entre les domicile et travail -le covoiturage bénéficient de conditions de circulation privilégiées L122-4 code de voirie routière

Que dit l’administration fiscale ?

- le conducteur est exonéré d’impôts sur les revenus si il ne perçoit que les frais du transport – pas de tva

- il est conseillé d’utiliser le barème kilométrique 0,5 euros par km + frais de plate-forme+péage

Que disent les assureurs ?

- le conducteur doit avoir une assurance responsabilité civile

- pas de couverture si il en tire un revenu

et le droit de la consommation ?

- il n’est pas applicable à la relation conducteur-passager mais aux plates-formes de mise en relation

 

Christine Dubedout


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