Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Permis de conduire des salariés: l’employeur a-t-il accès au solde de points, peut-il vous sanctionner pour des contraventions au code de la route ?

Droit du travail

non
art. L 223-7, 225-8 code de la route; 781code procédure pénale; L 1221-6 code du travail

Consultez le service “télé-points” pour connaître le solde de points au moment de la consultation: donnez vos n° de dossier, code confidentiel; ces info. figurent sur votre relevé intégral de permis des préfectures, sous-préfectures 

Le code de la route punit, grosse amende, le fait pour un tiers non autorisé, employeur, assureur, centre de stage de récupération de points, d’obtenir directement, indirectement des informations nominatives

Consultez la convention collective

Votre secteur d’activité a ses règles sur les permis catégories léger, lourd, visites médicales, véhicule de fonction

La bonne foi est-elle exigée au moment de l’embauche?

oui

Vous devez fournir les informations demandées sur votre permis ayant un lien direct et nécessaire avec les emploi, aptitudes à exercer le travail

Le contrat de travail peut-il prévoir une sanction, le licenciement en cas de retrait ou de suspension du permis?

Non, clause abusive

L’employeur peut-il opérer une retenue sur salaire pour des infractions au code de la route?

Non, aucune sanction financière même si vous avez un véhicule de fonction art. L 3251-1 du code du travail

oui art. L 4121-1 du code du travail: c’est une obligation de résultat de l’employeur, vous êtes tenu de l’informer, de répondre à ses demandes de contrôle  

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat


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