Droit de la famille

Que dit la loi civile?

art. 16-7 du code civil 

L’interdit est contractuel: tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nul: il est censé n’avoir jamais existé

De nombreuses questions restent actuellement sans réponse: quid si il n’y a pas de contrat? si le contrat est nul mais que l’enfant est conçu? si il est né ? si il est abandonné par les parents d’intention? par la mère porteuse ? si il a des frères et sœurs nés de la mère porteuse ? si le donneur veut lever l’anonymat ? si l’enfant veut connaître la mère porteuse et ses origines ?

Que dit la loi pénale ?

art. 227-12 du code pénal 

*le fait de provoquer dans un but lucratif ou par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux, à abandonner un enfant né ou à naitre est puni d’une peine de 6 mois de prison et 7500 euro d’amende.

*le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre est puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende

*la peine est doublée si les faits sont habituels ou lucratif

Qui est exclu de la sanction pénale?

Le parent d’intention, le parent biologique, le donneur, la mère porteuse 

Quels sont les changements juridiques prévisibles ?

*par le biais de la reconnaissance de filiation et de la transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger, la G.P.A pourrait se banaliser et la jurisprudence évoluer vers moins de restrictions, contraignant le législateur à s’emparer de la question

*par le biais du droit international, les états ou l’europe pourraient prendre des mesures restrictives ou non 

*tout va dépendre de l’évolution de la fécondité et de la natalité en baisse statistique tendancielle

Quelles sont les questions éthiques?

*qu’est ce que la gestation ?

* la filiation ?

* quel est le retentissement psychique à long terme de la G.P.A ?

Que fait l’avocat ?

Il vous conseille, vous assiste et vous aide dans ce domaine très délicat

 

Christine Dubedout


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