Droit de la famille

art. 385 du code de procédure civile

Oui, cela s’appelle le désistement:

  • le désistement d’instance permet ultérieurement de réintroduire une procédure
  • le désistement d’action emporte renonciation définitive aux demandes, ne permet plus de réintroduire l’instance ex: une transaction, un accord amiable entraînent désistement d’instance et d’action
  • ils peuvent être judicieux lorsque le défendeur fait traîner sciemment une procédure, crée sans cesse des incidents, est d’une particulière mauvaise foi
  • le désistement est constaté par jugement

Quelles sont les recommandations?

  • le désistement doit être clair, non équivoque, expresse; il peut être total ou partiel et doit préciser si cela concerne l’instance, l’action ou les deux
  • le désistement devant le J.A.F doit normalement être accepté par le défendeur mais cela n’est pas nécessaire tant qu’il n’a pas formé de demande au fond: des règles précises s’appliquent compte tenu du fait que l’assitance de l’avocat n’est pas obligatoire dans toutes les procédures et que certaines sont orales

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

- il analyse avec vous votre situation particulière

(matérielle, professionnelle, sanitaire, familiale), celle de l’enfant (âge, scolarité, état de santé, fratrie)

- il vous conseille au mieux: différentes procédures possibles (ou pas de procédure du tout selon le cas)

- il vous assiste aux audiences, essaye d’obtenir un accord amiable

- il pilote votre désistement éventuel

- à défaut, il ne défend que vos intérêts dans la limite de ceux de l’enfant concerné 

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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