Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

Pour créer une unité entre son identité civile et son « moi psychique » ou éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré 

L’état civil est justifié par des actes : naissance, mariage, décès et des pièces: carte d’identité, passeport, livret de famille; l’identité civile s’étend à la citoyenneté; la sécurité et la protection de la personne, les principes d’intangibilité de l’état civil et dévolution du nom, tout cela oblige pour pouvoir changer de nom, art. 61, à justifier d’un intérêt légitime, les motifs sont nombreux: consonance étrangère, changement de sexe, intersexualité, condamnation, nom ridicule, retrait d’autorité parentale, enfant né x, abandonné, affectif et autres

Comment procéder ?

Sauf action judiciaire de filiation (j.a.f,  t.g.i), la demande est adressée au garde des Sceaux; autorisé par décret publié au j.o le changement prend effet si personne ne fait opposition dans les 2 mois ou après rejet de l’opposition

Les effets s’étendent à qui ?

Les conjoint, partenaire pacsé et, de plein droit l’enfant mineur de -13 ans; au-delà il faut son consentement personnel lorsque le changement ne résulte pas des création ou modification de filiation. L’enfant majeur doit consentir au changement de nom si création ou modification de filiation (ex: adoption)

L’avocat vous conseille et vous aide jusqu’à la transcription à l’état civil art.61-4

 

Christine Dubedout


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