Droit du travail

Rappel:

- le salarié démissionnaire doit respecter le préavis jusqu’à son terme sauf dispense de l’employeur

- si le salarié prend acte de la rupture du contrat pour faute de l’employeur la rupture est immédiate; le conseil de prud’hommes peut estimer qu’il s’agit  d’un licenciement abusif ou d’une démission; se pose alors la question du préavis non exécuté

*Hypothèse 1: le conseil requalifie en licenciement abusif, l’employeur qui paye l’indemnité de préavis conventionnelle ou légale

*Hypothèse 2: le conseil requalifie en démission, la convention colective dit si une indemnité de préavis est dûe à l’employeur: négociez la renonciation à cette indemité; c’est le cas jugé par la cour de cassation le 14/2/2018 n° 16.15.155 qui dit qu’une convention collective peut prévoir le montant de l’indemnité versée à l’employeur en cas de préavis non exécuté par le démissionnaire

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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