Droit du travail

cass. soc. 28/3/2018 n° 16.20.020, convention collective, code du travail

Les procédures disciplinaires peuvent-elles être qualifiées d’abusives?

oui si 

- la procédure n’est pas respectée

- une seule sanction injustifiée est appliquée 

- des sanctions injustifiées sont répétées

Peuvent-elles constituer aussi un harcèlement moral?

- si les conditions du harcèlement sont réunies

- si le but recherché est la démission, la rupture, la rétrogradation, la “mise au placard” 

Quels bons conseils?

- avant entretien et avant notification de la sanction consultez un avocat spécialisé en droit du travail qui analyse les circonstances précises

- il intervient auprès de l’employeur, négocie

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide, vous assiste ou vous représente selon le cas

 

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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