Procédure disciplinaire abusive et harcèlement moral
05 Déc 2018
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
cass. soc. 28/3/2018 n° 16.20.020, convention collective, code du travail
Les procédures disciplinaires peuvent-elles être qualifiées d’abusives?
oui si
- la procédure n’est pas respectée
- une seule sanction injustifiée est appliquée
- des sanctions injustifiées sont répétées
Peuvent-elles constituer aussi un harcèlement moral?
- si les conditions du harcèlement sont réunies
- si le but recherché est la démission, la rupture, la rétrogradation, la “mise au placard”
Quels bons conseils?
- avant entretien et avant notification de la sanction consultez un avocat spécialisé en droit du travail qui analyse les circonstances précises
- il intervient auprès de l’employeur, négocie
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide, vous assiste ou vous représente selon le cas
Christine Dubedout, avocat
