Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

CE 4/7/2018 n° 410904 et 397059; L 2421-3 code du travail

Le savez-vous?

*le salarié protégé c’est le délégué du personnel ou le membre élu du comité d’entreprise ou un représentant des salariés au comité d’hygiène et de sécurité

* tout licenciement doit faire l’objet d’un avis du comité d’entreprise avant la demande d’autorisation de licencier adressée à l’Inspection du Travail

*l’Inspection du travail vérifie la régularité du projet de licenciement, son bien-fondé et aussi si il y a un lien avec l’exercice du mandat du salarié protégé 

*l’absence d’avis du comité est une nullité substancielle entrainant le refus de l’autorisation de licencier

 

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