Qu’elle est la conséquence de l’avis du comité d’entreprise pour licencier un salarié protégé?
CE 4/7/2018 n° 410904 et 397059; L 2421-3 code du travail
Le savez-vous?
*le salarié protégé c’est le délégué du personnel ou le membre élu du comité d’entreprise ou un représentant des salariés au comité d’hygiène et de sécurité
* tout licenciement doit faire l’objet d’un avis du comité d’entreprise avant la demande d’autorisation de licencier adressée à l’Inspection du Travail
*l’Inspection du travail vérifie la régularité du projet de licenciement, son bien-fondé et aussi si il y a un lien avec l’exercice du mandat du salarié protégé
*l’absence d’avis du comité est une nullité substancielle entrainant le refus de l’autorisation de licencier
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous défend, négocie avec l’employeur, saisit l’inspection du travail, les prud’hommes Christine Dubedout, avocat
