Qu’est ce qu’est l’0.E.T.H, obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
18 Mar 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
L 323-3 du code du travail
Cela concerne quels salariés?
ceux:
- reconnus travailleurs handicapés
- victimes d’accidents du travail, maladies professionnelles (incapacité permanente 10%), titulaires d’une rente
- ayant une pension d’invalidité, réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail
- les pensionnés de guerre
-sapeurs-pompiers volontaires, rente d’invalidité
- ayant une carte d’invalidité, l’allocation d’adulte handicapé
quels emplois?
- emploi direct, stages de formation, d’étudiants, prescrits par pôle-emploi, accord de groupe
quelle sanction?
- une contribution à l’Agefiph, des pénalités si manquements répétés
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, négocie avec l’employeur, saisit l’inspection du travail, les prud’hommes Christine Dubedout, avocat
