Droit du travail

L 323-3 du code du travail

Cela concerne quels salariés?

ceux:

- reconnus travailleurs handicapés

- victimes d’accidents du travail, maladies professionnelles (incapacité permanente 10%), titulaires d’une rente

- ayant une pension d’invalidité, réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail

- les pensionnés de guerre

-sapeurs-pompiers volontaires, rente d’invalidité

- ayant une carte d’invalidité, l’allocation d’adulte handicapé

quels emplois?

- emploi direct, stages de formation, d’étudiants, prescrits par pôle-emploi, accord de groupe

quelle sanction?

- une contribution à l’Agefiph, des pénalités si manquements répétés

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, négocie avec l’employeur, saisit l’inspection du travail, les prud’hommes Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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