QU’EST CE QU’EST LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT ?
La pension alimentaire est une somme mensuelle, variable selon les besoins fondamentaux de l’enfant :
nourriture, frais de gardes, scolaire, périscolaire, sanitaire, vêtements
C’est au parent gardien de l’enfant de l’estimer en fonction de ses dépenses effectives mensuelles et du train de vie
Chaque parent contribue en fonction de ses capacités contributives: si le parent séparé vit en couple dans une famille recomposée, on tient compte des revenus du couple
Elle n’est pas forcément due en cas de résidence alternée
Elle est déductible fiscalement pour le parent qui la paye et est intégrée dans le revenu pour celui qui la reçoit
A défaut d’accord entre les parents séparés (mariés, pacsés, union libre), cet accord pouvant être écrit et homologué par le J.A.F, elle est fixée d’autorité par le J.A.F selon les besoins effectifs de l’enfant en fonction d’une part, de l’âge, la santé, l’école, l’alimentation, les vêtements, et d’autre part, des facultés contributives de chaque parent (revenus, épargne, capital)
La pension fixée dans un jugement est due 12 mois par an même pendant les vacances scolaires et doit être payée en début de mois;
les règles sont fixées dans le jugement, il suffit de le lire soigneusement et de l’appliquer
Elle est indexée chaque année sur le coût de la vie en fonction de l’indice INSEE de la région parisienne si vous y habitez; elle peut être révisée à la hausse et à la baisse par le J.A.F en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant, chaque parent pouvant saisir le J.A.F pour la faire réviser; elle peut aussi être fixée, révisée d’un commun accord, à l’amiable
LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE DANS UN JUGEMENT OU « TITRE EXECUTOIRE » DEFINITIF
Si il y a un arrièré de pensions la C.A.F propose le service d’intermédiation qui lui permet d’avancer les sommes et évite au débiteur d’avancer les frais Il faut une « grosse » c’est à dire un original exécutoire du jugement qui est définitif c’est à dire avec un certificat de non recours, ou bien un arrêt de cour d’appel avec un certificat de non pourvoi
Attention, seuls les biens propres du débiteur peuvent être saisis
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ME DUBEDOUT Christine 65 rue des Prés aux Bois 78000 Versailles