Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

QU’EST CE QU’EST LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT ?

Droit de la famille

La pension alimentaire est une somme mensuelle, variable selon les besoins fondamentaux de l’enfant :

nourriture, frais de gardes, scolaire, périscolaire, sanitaire, vêtements

C’est au parent gardien de l’enfant de l’estimer en fonction de ses dépenses effectives mensuelles et du train de vie

Chaque parent contribue en fonction de ses capacités contributives: si le parent séparé vit en couple dans une famille recomposée, on tient compte des revenus du couple

Elle n’est pas forcément due en cas de résidence alternée

Elle est déductible fiscalement pour le parent qui la paye et est intégrée dans le revenu pour celui qui la reçoit 

A défaut d’accord entre les parents séparés (mariés, pacsés, union libre), cet accord pouvant être écrit et homologué par le J.A.F, elle est fixée d’autorité par le J.A.F selon les besoins effectifs de l’enfant en fonction d’une part, de l’âge, la santé, l’école, l’alimentation, les vêtements, et d’autre part, des facultés contributives de chaque parent (revenus, épargne, capital)

La pension fixée dans un jugement est due 12 mois par an même pendant les vacances scolaires et doit être payée en début de mois;

les règles sont fixées dans le jugement, il suffit de le lire soigneusement et de l’appliquer

Elle est indexée chaque année sur le coût de la vie en fonction de l’indice INSEE de la région parisienne si vous y habitez; elle peut être révisée à la hausse et à la baisse par le J.A.F en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant, chaque parent pouvant saisir le J.A.F pour la faire réviser; elle peut aussi être fixée, révisée d’un commun accord, à l’amiable

LA PENSION ALIMENTAIRE EST FIXEE DANS UN JUGEMENT OU « TITRE EXECUTOIRE » DEFINITIF

Si il y a un arrièré de pensions la C.A.F propose le service d’intermédiation qui lui permet d’avancer les sommes et évite au débiteur d’avancer les frais Il faut une « grosse » c’est à dire un original exécutoire du jugement qui est définitif c’est à dire avec un certificat de non recours, ou bien un arrêt de cour d’appel avec un certificat de non pourvoi

Attention, seuls les biens propres du débiteur peuvent être saisis

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ME DUBEDOUT Christine 65 rue des Prés aux Bois 78000 Versailles


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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