Droit de la famille

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794

La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?

- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” et qui ne peuvent être mis en communuaté universelle art. 1526 du code civil

- tout autre bien, imobilier ou mobilier, d’un époux est propre si il existe dans son patrimoine avant le mariage de séparation de biens, communauté universelle (contrat notarié) ou de communauté réduite aux acquets (régime légal) sauf donation à l’autre ou affectation ultérieure dans la communauté légale

- il reste propre durant le mariage puis après divorce sauf changement de régime matrimonial ou donation du bien au conjoint

Qu’est ce que la présomption de communauté?

- le propre se justifie par des titre de propriété (immeuble), facture, autre acte, donation par exemple (bien meuble)

- le code civil dit que est présumé commun ce qui n’est pas jutifié comme propre, et par tout écrit art. 1402

Le prix de vente d’un bien propre est-il propre?

oui

- il reste propre  quelle que soit la plus value, la moins-value (érosion monétaire)

- il ne relève des “fruits et revenus” de la communauté que si l’autre époux a contribué directement à la valorisation de ce bien et qu’il en apporte la preuve tangible

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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