Qu’est ce qu’un testament olographe ?
art. 970 du code civil
Obéit-il à des conditions de forme?
non
*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)
*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé, et, y annexés les justificatifs d’identité et de domicile
*il décrit vos état civil, situation matrimoniale, adresse de résidence effective
*vous y exprimez vos dernières volontés en cas de décès: personnelles, libres, éclairées concernant les points suivants:
-la répartition patrimoniale
-la désignation des bénéficiaire, tuteur d’enfant
-les obsèques
*vous y léguez des biens (meubles, immeubles) dont vous êtes propriétaire (pleine propriété, usufruit, nue propriété) et décrits (liste, factures, photos, titre de propriété annexés)
Qui est le bénéficiaire?
*un héritier: précisez les lien de parenté, état civil, régime matrimonial, adresse effective
*un tiers, partenaire de pacs, concubin, membre de la famille, ami ou proche
Si votre enfant biologique est le bénéficiaire ?
*vous lui léguez la quotité disponible
*si il est mineur au moment du décès, l’administrateur légal (l’autre parent) ou le tuteur désigné gère
Comment faire dans un couple non marié?
*si les bénéficiaires se croisent dans un couple (pacs, concubinage, union libre) il faut deux testaments olographes simultanés
Est-ce obligatoire de l’enregistrer chez un notaire?
oui il peut
*vous aider à le rédiger
* le contresigner art. 1374 du code civil de sorte qu’il fait foi de l’écriture et de la signature à l’égard des signataire, héritier ou ayant cause
*le faire enregistrer au fichier national des dernières volontés ou FNDDV accessible au public
Ne vous laissez pas surprendre par le temps qui passe, rédigez votre testament, consultez l’avocat: il vous conseille, vous assiste
Christine Dubedout
