Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Qu’est ce qu’un testament olographe ?

Droit de la famille

art. 970 du code civil

Obéit-il à des conditions de forme?

non

*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)

*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé, et, y annexés les justificatifs d’identité et de domicile

*il décrit vos état civil, situation matrimoniale, adresse de résidence effective

*vous y exprimez vos dernières volontés en cas de décès: personnelles, libres, éclairées concernant les points suivants:

-la répartition patrimoniale

-la désignation des bénéficiaire, tuteur d’enfant

-les obsèques

*vous y léguez des biens (meubles, immeubles) dont vous êtes propriétaire (pleine propriété, usufruit, nue propriété) et décrits (liste, factures, photos, titre de propriété annexés)

Qui est le bénéficiaire?

*un héritier: précisez les lien de parenté, état civil, régime matrimonial, adresse effective

*un tiers, partenaire de pacs, concubin, membre de la famille, ami ou proche 

Si votre enfant biologique est le bénéficiaire ?

*vous lui léguez la quotité disponible

*si il est mineur au moment du décès, l’administrateur légal (l’autre parent) ou le tuteur désigné gère

Comment faire dans un couple non marié?

*si les bénéficiaires se croisent dans un couple   (pacs, concubinage, union libre) il faut deux testaments olographes simultanés

Est-ce obligatoire de l’enregistrer chez un notaire?

oui il peut

*vous aider à le rédiger

* le contresigner art. 1374 du code civil de sorte qu’il fait foi de l’écriture et de la signature à l’égard des signataire, héritier ou ayant cause

*le faire enregistrer au fichier national des dernières volontés ou FNDDV accessible au public

 

Ne vous laissez pas surprendre par le temps qui passe, rédigez votre testament, consultez l’avocat: il vous conseille, vous assiste

 

Christine Dubedout


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