QU’EST CE QU’UN TITRE EXECUTOIRE ?

• en matière civile, exemples : une injonction de payer, un jugement ou une ordonnance du JAF, un arrêt de la cour d’appel, daté et signé, avec la formule exécutoire sacramentelle, fixant les pensions alimentaires pour les enfants, l’époux ou l’épouse, la contribution aux charges du mariage, la rente mensuelle en cas de séparation de corps, la prestation compensatoire en capital ou sous la forme d’une rente mensuelle, les dommages et intérêts, les autres indemnités, l’indemnité de l’article 700 du c.p.c, l’astreinte de x euro par jour de retard liquidée  
• en matière de droit du travail, exemples: une ordonnance de référé, une ordonnance de non conciliation ou un jugement au fond du conseil des prud’hommes, un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel, daté, signé, avec la formule exécutoire, fixant les salaires, préavis, indemnités d’ancienneté, de précarité, toutes les indemnités de rupture selon qu’il s’agisse d’une rupture transactionnelle, d’un licenciement, d’une fin de c.d.d, le remboursement de frais, les dommages et intérêts, indemnité de l’article 700 et l’astreinte de x euro par jour de retard liquidée

EST ASSORTI DE L’EXECUTION PROVISOIRE, EST NOTIFIE OU SIGNIFIE PAR ACTE D’HUISSIER,NE FAIT PLUS L’OBJET DE RECOURS, EST DEFINITIF: ces ordonnance, jugement ou arrêt peuvent être exécutés pendant 10 ans, délai de prescription; la créance doit faire l’objet préalablement d’un commandement de payer fixant les principal, intérêts et accessoires, demeuré sans effet

saisie sur salaires, saisie-attribution de comptes bancaires (un solde ou SBI est insaisissable), autres meubles; l’huissier doit être territorialement compétent; l’avocat lui écrit, joignant les titre exécutoire, notification, signification, certificat de non recours, de non pourvoi, adresse précise, n° de S.S du débiteur, adresse des employeur, agences bancaires; 65 rue des Prés aux Bois 78000 Versailles; 30 24 92 61/ 30 24 74 64