Droit de la famille

*lorsque les violences exercées au sein du couple (mariage, pacs, concubinage, union libre) mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, la victime peut demander au J.A.F en urgence une ordonnance de protection *il faut qu’il y est un danger imminent, avéré ou réitération d’anciens faits de violence *le Procureur de la République donne son avis * cette demande au J.A.F est souvent doublée d’une plainte (commissariat,  gendarmerie) ou d’une citation directe devant le tribunal correctionnel

Que fait le J.A.F?

il convoque à son audience le Procureur de la République, la victime, l’auteur des violences ainsi que leurs avocats 

Que fait l’avocat?

Il vous accompagne dans vos démarches civiles et pénales, vous assiste 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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