Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Qu’est ce que c’est l’ancienneté ? à quoi sert-elle ? comment la calculer ?

Droit du travail

L 1226-7, L 6313-1 code du travail ; L 433-1 al.4 code de sécurité sociale; L146-9 code action sociale et famille; les conventions collectives

Définition ?

c’est la durée effective ou assimilée pour un travail ininterrompu chez le même employeur

*le code du travail pose des règles de calcul minimales de cette durée en nombre de mois et d’années

*les conventions collectives s’appliquent si elles sont plus avantageuses

A quoi sert-elle ?

elle conditionne certains  droits et avantages, légaux et conventionnels des salariés

*prime d’ancienneté

*congés payés légaux, conventionnels

*formation, participation

*préavis légal, conventionnel

*indemnités légale, conventionnelle de licenciement

*cotisations et droits à la retraite

La date d’entrée dans les lieux fait-elle foi ?

oui, mentionnée sur vos fiches de paye elle doit correspondre au contrat de travail

Certaines absences suspendent-elles l’ancienneté?

oui L 1226-7 code du travail jurisprudence

- sauf convention collective plus favorable

- la maladie, professionnelle non professionnelle

- le congé maternité, paternité, sabbatique

- l’accident de travail, de trajet

Certaines absences sont-elles incluses en tout ou partie dans la durée de l’ancienneté?

oui

* pour moitié: le congé parental

* en totalité: - le congé maternité -les congés maladie professionnelle, accidents du travail: voir arrêt cassation sociale 22/3/2018 n° 16-20.186 à propos d’un directeur salarié de CAT et d’atelier protégé de l’association les Papillons Blancs de Cambrai, en c.d.i depuis janvier 2002

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous conseille, vous assiste sur les toutes les questions d’ancienneté

 

Christine Dubedout


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