Qu’est ce que c’est la donation au dernier vivant des conjoints de la communauté universelle?
art. 1526, 1409 du code civil; cass.civ.1ère n° 1153 du 5/12/2018 n° 16-13323
Peux-t-on donner à son conjoint ses biens propres par nature?
non
La donation au dernier vivant permet au conjoint de bénéficier seulement des biens communs ou indivises et en priorité par rapport aux enfants; cette donation est faite par acte notarié
Conséquence?
- le donataire (bénéficiaire) survivant au donateur (qui donne) a en charge les dettes et charges passives de la communauté universelle reçue et il doit les régler
- sauf si il est prouvé que les dettes ont été contractées par le donateur “dans son intérêt strictement personnel”, ce que dit la cour de cassation très récemment
- l’appréciation par le juge qui est saisi du problème dépend des preuves fournies et du contenu exact de cet intérêt strictement personnel
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
- que vous soyez donateur ou donataire, il analyse vos situations patrimoniale et familiale notamment si cette famille est “recomposée”
- il vous conseille au mieux avant la donation
- après la donation, il défend vos intérêts, négocie et saisit le juge si besoin est
Christine Dubedout, avocat
