Droit de la famille

Un schéma familial construit hors code civil ? oui

  • c’est un couple d’adultes, marié ou non, de même sexe ou non, ayant au moins un enfant d’une précédente union et au moins un enfant commun 
  • cette recomposition se fait à partir d’une famille originelle monoparentale, parent isolé et enfant célibataire, ou biparentale, après séparation, divorce, veuvage
  • les liens du mariage sont facultatifs, plus nombreux sont les pacs, concubinage, union libre
  • frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, quasi frères et quasi soeurs vivent ensemble, avec ou sans leurs parents séparés ; ils vivent aussi avec des nouveaux grands-parents, beaux-parents, compagnons et compagnes du parent chez qui ils résident

Une jurisprudence évolutive ? oui sur les questions:

  • de filiation en cas de: *G.P.A , se développe la notion de père ou de mère d’intention * P.M.A, est envisagée l’adoption plénière pour le compagnon ou la compagne qui n’a pas accouché 
  • d’autorité parentale: exclusive ou non, dans les faits elle peut être contredite par le juridique et être déléguée par le juge
  • d’égalité de droits des « quasi » frères et « quasi » sœurs 
  • de résidence habituelle harmonisée entre les enfants
  • de droits de visites, hébergement croisés des parents

Les grands principes subsistent-ils devant le juge ? oui

primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

*interdiction de séparer la fratrie

*droit de l’enfant à être entendu

*interdit du dénigrement de l’autre parent

 

L’avocat expérimenté vous conseille sur vos droits et obligations et ceux de tous « vos » enfants concernés

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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