Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

La qualification dans la lettre de licenciement est primordiale: énoncé des faits, datation, grief, preuve, qualification; la négociation ou le débat prud’homal ultérieur portera sur trois possibles, chacun de degré différent et chacun aux conséquences différentes:

  • la cause sérieuse donne droit aux indemnités de préavis, licenciement
  • la faute grave ou lourde prive des indemnités de préavis,  licenciement
  • en plus la faute lourde prive des congés payés et une action en responsabilité contre le salarié est possible

NB : ne pas confondre la faute et l’insuffisance professionnelle ou l’incompétence.

 

Tout dépend des preuves matérielles:

  • l’employeur ne peut pas modifier la lettre
  • le juge vérifie la matérialité, la qualification et il peut requalifier, il ne peut pas aggraver la qualification (arrêt c.cas.soc 20/12/2017 n°16-17.199)
  • le salarié peut rapporter la preuve contraire par tout moyen et demander au juge de requalifier
  • employeur et salarié peuvent transiger  à tout moment avant les prud’hommes et en cours de procédure

N’attendez pas, demandez conseil à l’avocat avant l’entretien préalable, idéalement dès que les problèmes surgissent et apportez lui les preuves matérielles

 

 

Christine Dubedout


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