Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Qu’est ce que c’est la “résidence alternée” d’un enfant en cas de séparation parentale?

Droit de la famille

La cour d’appel de Versailles l’explique avec pédagogie: 2ème ch. 16/3/2017 RG 16/02336

Que dit le code civil?

art. 373-2-9, 373-2 al 2

  • la séparation des parents est sans incidence sur leurs droits et devoirs respectifs
  • chaque parent doit respecter la relation de l’enfant avec l’autre
  • la résidence de l’enfant est fixée de manière alternée ou au domicile de l’un des parents

Que fait le J.A.F en cas de désaccord des parents sur le lieu de résidence de l’enfant?

  • il décide en fonction des situation et capacités éducatives des parents
  • il fixe des règles, privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant primant toute autre considération
  • si besoin est: il ordonne l’audition de l’enfant ou de la médiation ou une expertise

Quels sont les critères de choix pour la résidence alternée?

  • si les parents sont d’accord, le JAF fixe l’alternance de la rséidence par semaine, quinzaine ou mensuelle
  • si les parents sont en désaccord, le JAF peut l’ordonner: c’est le cas traité par la cour d‘appel de Versailles après audition de l’enfant et après constat de capacités éducatives similaires

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il analyse avec vous votre situation particulière

(matérielle, professionnelle, sanitaire), celle de l’enfant (âge, scolarité, état de santé, fratrie), il vous conseille au mieux, vous assiste 

 

Christine Dubedout, avocat


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