Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Qu’est ce que c’est le médecin du travail?

Droit du travail

art. L241-1 et s., décrets du code travail

Que dit le code du travail à propos des services de médecine du travail?

- les employeurs “doivent” organiser des services de médecine du travail

- les administrations, établissements publics de l’Etat “peuvent” faire appel à ces services dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat

- ces services peuvent être: propre à l’employeur, commun à plusieurs, ou il s’agit d’un organisme ou un groupement distinct

- les dépenses de ces services sont à la charge de l’employeur L 241-4

À propos du médecin du travail?

- son rôle est “exclusivement préventif”: éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail “notamment” en surveillant les conditions d’hygiène et de sécurité, les risques et l’état de santé

- “chaque fois que c’est possible”, il est spécialisé, à temps complet, ne peut pratiquer la médecine de clientèle L241-8

- il est salarié: voir * recrutement R 4623-2, R 4626-9 *contrat (exercice en toute indépendance) * 3 codes: travail, santé publique et déontologie (R 4127-1 code santé publique) parfois une convention collective

Quelles sont les missions du médecin du travail?

il:

*assure un certain nombre de visites médicales obligatoires de santé individuelle: embauche, suivi à la demande, reprise du travail

*propose des mesures individuelles comme les mutations, transformations de poste nécessaires par la santé

L’employeur doit-il suivre la proposition du médecin du travail?

non

- il est “tenu” de “prendre en considération” ses propositions et de motiver ses refus

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: que vous soyez médecin du travail, salarié lamda, il vous conseille, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes si besoin est  

Christine Dubedout, avocat


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