Qu'est ce que c'est le travail à temps partiel ?
06 Mai 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
art. L 3123-14-1 du code du travail
- Le code du travail définit le travail à temps partiel: 24h effectifs par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur une période prévue par accord collectif
- Avant de signer un contrat de travail à temps partiel, consultez cet accord collectif si il existe dans le secteur d’activité ou la branche auxquels appartient l’employeur
- Sachez-le: en cas de non respect des règles du temps de travail, vous pouvez demander la requalification du contrat à temps complet
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail et expérimenté qui vous conseille au mieux.
Christine Dubedout, avocat
