Droit du travail

art. L 3123-14-1 du code du travail

  • Le code du travail définit le travail à temps partiel: 24h effectifs par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur une période prévue par accord collectif
  • Avant de signer un contrat de travail à temps partiel, consultez cet accord collectif si il existe dans le secteur d’activité ou la branche auxquels appartient l’employeur
  • Sachez-le: en cas de non respect des règles du temps de travail, vous pouvez demander la requalification du contrat à temps complet 
     

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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