Droit du travail

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) 

Les règles qui n’ont pas changé depuis les réformes

C’est un engagement réciproque :

D’une part, l’employeur :

  • déclare, enregistre le salarié aux caisses (L1221-10 C.T) * fait faire la visite médicale d’embauche 
  • paye les salaire, congés payés, cotisations sociales 
  • délivre la fiche de paye mensuelle 
  • respecte ses obligations (loi, accords de branche, d’entreprise) les droits et libertés dans l’entreprise
  • fournit le travail convenu

Et, d’autre part, le salarié :

  • donne les informations au recrutement (L1221-6 C.T) 
  • fournit le travail selon les directives du l’employeur 
  • respecte les horaires, organisation, hiérarchie, délais d’envoi des arrêt-maladie, accident du travail

Il est établi selon des formes libres (L1221-1 C.T)

Il est cosigné, à défaut c’est un contrat verbal « fiche de paye vaut contrat » ; un écrit est obligatoire pour les c.d.d. (L1242-12 C.T)

Il est soumis au droit commun des codes du travail et civil (L1221-1 C.T, 1100-1, -2, 1101, 1103, 1105 et s. C.C):

  • il est conclu, exécuté de bonne foi réciproque (L1222-1, -2 et s. C.T, 1104 C.C “ d’ordre public”)
  • il peut être suspendu (maladie, accident), annulé pour un motif du C.C (capacité, consentement, objet, cause), résilié (par le tribunal) ou rompu (licenciement disciplinaire ou non, démission, rupture négociée); certaines obligations sont sanctionnées pénalement ex: conclure un “c.d.d.pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité non permanente de l’entreprise” (L1248-1 C.T)

 

L’avocat vous aide à toutes les étapes de la conclusion jusqu’à la rupture du contrat.

 

 

Christine Dubedout


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