Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) 

Les règles qui n’ont pas changé depuis les réformes

C’est un engagement réciproque :

D’une part, l’employeur :

  • déclare, enregistre le salarié aux caisses (L1221-10 C.T) * fait faire la visite médicale d’embauche 
  • paye les salaire, congés payés, cotisations sociales 
  • délivre la fiche de paye mensuelle 
  • respecte ses obligations (loi, accords de branche, d’entreprise) les droits et libertés dans l’entreprise
  • fournit le travail convenu

Et, d’autre part, le salarié :

  • donne les informations au recrutement (L1221-6 C.T) 
  • fournit le travail selon les directives du l’employeur 
  • respecte les horaires, organisation, hiérarchie, délais d’envoi des arrêt-maladie, accident du travail

Il est établi selon des formes libres (L1221-1 C.T)

Il est cosigné, à défaut c’est un contrat verbal « fiche de paye vaut contrat » ; un écrit est obligatoire pour les c.d.d. (L1242-12 C.T)

Il est soumis au droit commun des codes du travail et civil (L1221-1 C.T, 1100-1, -2, 1101, 1103, 1105 et s. C.C):

  • il est conclu, exécuté de bonne foi réciproque (L1222-1, -2 et s. C.T, 1104 C.C “ d’ordre public”)
  • il peut être suspendu (maladie, accident), annulé pour un motif du C.C (capacité, consentement, objet, cause), résilié (par le tribunal) ou rompu (licenciement disciplinaire ou non, démission, rupture négociée); certaines obligations sont sanctionnées pénalement ex: conclure un “c.d.d.pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité non permanente de l’entreprise” (L1248-1 C.T)

 

L’avocat vous aide à toutes les étapes de la conclusion jusqu’à la rupture du contrat.

 

 

Christine Dubedout


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