Droit de la famille

Quelles sont les victimes?

*le mineur

*les personnes âgée, malade, infirme ou en état de sujétion psychologique et physique

Les personnes âgées, les mineurs sont-ils seuls concernés? non

*ce n’est pas qu’une question d’âge

*la victime doit être ignorante ou d’une particulière vulnérabilité,  apparente ou connue de l’auteur

*le mineur peut être représenté par un « administrateur ad hoc » en cas de conflit d’intérêts avec ses parents art. 706-50, R 53 du code de procédure pénale

L’altération des facultés mentales est-elle nécessaire? non

*la cour de cassation définit l’abus frauduleux de son état d’ignorance ou de sa situation de faiblesse dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de l’auteur voir crim. 11/7/2017 n° 17-80421: une dame, 82 ans, remet des chèques importants à son ex compagnon

*arrêt Bettancourt 31/1/2012 n°11-85-464

Que dit le code de la consommation ?

L 121-6 et 122-8

*le vice du consentement permet d’annuler l’opération ou les contrat, prêt, don, testament, achat, mandat

*les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées comme la vente à domicile, le soutien artificiel au crédit 

Comment pallier, remédier à l’abus de faiblesse?

*veiller sur ses proches, prendre soin d’eux

*utiliser la curatelle ou la tutelle

*faire désigner un administrateur ad hoc pour le mineur art. 388-2 du code civil, 1210-1 du code de procédure civile

*que vous soyez victime, représentant légal ou héritier de la victime poursuivez l’auteur au pénal ou au civil

*tout dépend des circonstances de faits, preuves, préjudice, liens entre auteur et victime

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille, vous aide à réunir les preuves, à choisir la voie civile ou pénale, vous assiste et plaide

 

Christine Dubedout 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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