Qu’est ce que l’abus de faiblesse ?
Quelles sont les victimes?
*le mineur
*les personnes âgée, malade, infirme ou en état de sujétion psychologique et physique
Les personnes âgées, les mineurs sont-ils seuls concernés? non
*ce n’est pas qu’une question d’âge
*la victime doit être ignorante ou d’une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur
*le mineur peut être représenté par un « administrateur ad hoc » en cas de conflit d’intérêts avec ses parents art. 706-50, R 53 du code de procédure pénale
L’altération des facultés mentales est-elle nécessaire? non
*la cour de cassation définit l’abus frauduleux de son état d’ignorance ou de sa situation de faiblesse dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de l’auteur voir crim. 11/7/2017 n° 17-80421: une dame, 82 ans, remet des chèques importants à son ex compagnon
*arrêt Bettancourt 31/1/2012 n°11-85-464
Que dit le code de la consommation ?
L 121-6 et 122-8
*le vice du consentement permet d’annuler l’opération ou les contrat, prêt, don, testament, achat, mandat
*les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées comme la vente à domicile, le soutien artificiel au crédit
Comment pallier, remédier à l’abus de faiblesse?
*veiller sur ses proches, prendre soin d’eux
*utiliser la curatelle ou la tutelle
*faire désigner un administrateur ad hoc pour le mineur art. 388-2 du code civil, 1210-1 du code de procédure civile
*que vous soyez victime, représentant légal ou héritier de la victime poursuivez l’auteur au pénal ou au civil
*tout dépend des circonstances de faits, preuves, préjudice, liens entre auteur et victime
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille, vous aide à réunir les preuves, à choisir la voie civile ou pénale, vous assiste et plaide
Christine Dubedout
