Qu’est ce que l’offre de contrat de travail?
cass. sociale 15/10/2010 n° 08-42951; 21/9/2017 n°s 16-20103 et 16-20104
ne pas confondre avec la promesse d’embauche, voir article distinct sur le blog
Que dit le code du travail sur l’offre?
rien
Et la jurisprudence?
- il faut qu’il y ait un délai de rétractation et une acceptation par le futur salarié
- la solution est différente selon que l’offre est acceptée ou non par le futur salarié
La rétractation de l’offre (acceptée) hors délai est-elle analysée comme un licenciement?
oui
- l’employeur peut être condamné à verser les indemnité de préavis, de licenciement abusif
- si de plus la rétractation cause un préjudice elle peut entraîner la condamnation à verser des dommages et intérêts
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il examine l’offre de contrat de travail, les courriers antérieurs, postérieurs, le préjudice, il vous défend, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes, veille à la célérité de la procédure si besoin est
Christine Dubedout, avocat
