Droit de la famille

Quelle est la règle ?

art. 1437 du code civil

Chaque fois qu’est prise sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien propre et généralement chaque fois que l’un des époux tire profit personnel des biens de la communauté, il doit récompense à la communauté: elle est calculée et fixée au moment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux : cela peut se faire pendant la vie commune ( changement de régime matrimonial) ou après la séparation.

Quelles conséquences si un tiers tire profit ?

cass.1ère civ.13/12/2017 n° 16-27522

*l’utilisation de deniers communs par un époux communs en biens au seul profit d’un tiers qui n’est pas son prête-nom, exemple un parent

*pour financer l’acquisition d’un bien immobilier de ce tiers

*n’ouvre pas droit à récompense au profit de l’autre époux

*puisque le tiers est le seul bénéficiaire

Quels bons conseils ?

*veillez à utiliser de manière loyale et transparente les biens communs, deniers, meubles et immeubles

 

*consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille: il vous conseille au mieux avant toute opération sur les risques et sur les bienfaits de l’utilisation des deniers et du patrimoine communs

 

Christine Dubedout


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